Bonjour Copro
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un syndic indélicat condamné!!

Un syndic liégeois condamné à de la prison avec sursis et une forte amende.
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Un tout nouveau Code bruxellois du logement

Chacun a droit à un logement décent. C’est la Constitution qui le dit. De nombreux logements sont disponibles à la location. Malheureusement, tous ne répondent pas aux normes imposées en matière de sécurité, salubrité et d’équipement élémentaire. Or, pour assurer ce droit élémentaire, les différentes Régions ont établi des règles...
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Un copropriétaire ne doit pas consulter l’ACP pour régler un litige de voisinage en justice

Tout copropriétaire peut entreprendre des démarches judiciaires sans aucune contrainte s’il estime avoir été bafoué dans son droit individuel à la propriété. La compétence procédurale de l’association des copropriétaires n’affecte pas le droit d’un propriétaire à introduire une requête contre un autre copropriétaire qui, par exemple, lui...
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Que devient le locataire à la vente du bien loué ?

Abordons à présent le bail de résidence principale. Ce bail est en principe conclu pour neuf ans (art. 3, § 1, al. 1, loi du 20 février 1991). Les parties peuvent déroger à cette disposition en prévoyant un bail de courte durée, d’une durée de trois ans maximum (art. 3, § 6), un bail de longue durée, qui peut excéder les neuf ans (art. 3, § 7)...
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Nouvelle loi sur les ascenseurs

10 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et services, l'article 4, § 1er, remplacé par la loi du 18 décembre 2002; Vu la loi du 4...
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L’ACP, le syndic et la TVA

Article de Me Gilles Carnoy et Me Yaël Spiegel  
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Plan comptable minimum normalisé - erratum

12 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant un plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires. - Erratum Au Moniteur belge du 3 août 2012, l'arrêté a été publié sans l'avis du Conseil d'Etat. L'avis du Conseil d'Etat manquant est le suivant : Avis 49.838/2 du 19 septembre 2011 de la section de...
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Arrêté d'insalubrité, d'inhabitabilité et permis de location: les amendes administratives enfin d'application

Le 9 août 2012 est entré en vigueur l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 juillet 2012 relatif à la perception et au recouvrement des amendes administratives applicables en vertu des articles 13 ter, 200 bis et 200 ter (M.B. 30.7.2012). Cet arrêté définit le montant des amendes administratives qui peuvent notamment être infligées aux bailleurs...
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