Bonjour Copro
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Copropriété et le commissaire aux comptes

La question posée à la cour constitutionnelle par l'IRE et des experts-comptables concernait l'utilisation du titre "commissaire aux comptes" dans l'article 577 du Code Civil.
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La prescription des charges de copropriété est de 5 ans.

La Cour constitutionnelle a décidé, par un arrêt du 13.01.2011, que la prescription abrégée, prévue par l’article 2277 du code civil, s’applique également aux demandes de l’association des copropriétaires relatives au paiement des charges communes de copropriété, qui font l’objet de relevés périodiques.
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Condamnation déontologique de l'IPI du 02/02/2011

Syndic – non tenue de la comptabilité – non transmission des documents au syndic successeur – absence de réponses aux demandes du conseil de gérance et à celles de l’autorité disciplinaire – manquement aux articles 14, 16, 44, 70 et 80 du code de déontologie.   Décision: Suspension de 8 jours    
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Condamnation déontologique de l'IPI du 25/01/2011

  Syndic – absence de réponses aux demandes d’un copropriétaire et à celles de l’autorité disciplinaire – manque de suivi dans la gestion de la copropriété – non communication de la qualité de syndic à des tiers intervenants – manquement aux articles 1, 44 et 78 du code de déontologie.   Sanction: Suspension de 2 mois
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Groupes d'immeubles.

  Arrêt de la Cour de cassation du 03/06/2004  
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Travaux sur des parties privatives

Arrêt de la Cour de cassation du 01/04/2004 
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Vente: conditions de transfert de propriété effet à l'égard de la copropriété

Arrêt de la cour d'Appel de Bruxelles du 13/02/2004 L'acquéreur d'un bien à titre particulier ne succède pas de plein droit aux obligations personnelles de son auteur, même si celles-ci sont nées à l'occasion du bien transmis .
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Saisie conservatoire

Arrêt de la Cour de cassation du 14/02/2003La saisie conservatoire est une mesure conservatoire que le syndic a le pouvoir d'accomplir. N° C.01.0007.N  1. C. J.,  2. S. J.,  3. CATOIR-SMEYERS, s.p.r.l.,
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Bail et travaux aux parties communes de la copropriété

Arrêt de la cour de cassation du 16/02/2001 Le bailleur donnant des parties privatives d'un immeuble à appartements en location, n'est pas tenu d'indemniser le locataire lorsque l'association des copropriétaires procède à l'exécution de travaux aux parties communes, telles que la façade du bbtiment.N C.99.0477.NX, s.p.r.l.contre D.J.,LA COUR,
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